Mentions légales
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ACROTRAD
Dont le siège social est au Le siège au 15 Avenue DE LA CERISAIE, 83300 DRAGUIGNAN.
Enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN, sous le numéro 980 265 847.
Crédit photographique : ACROTRAD sauf mention contraire, DR.
Téléphone : 07 81 36 29 61
Numéro de TVA intracommunautaire est FR 53980265847.
Nom du représentant légal : Mehdy, Samir TRAD
Conception, réalisation et hébergement du site / Assistance à maîtrise d’ouvrage :
DAKIN Communication Globale (Stratégies, communication & marketing – Créations print & digitales – Nouvelles Technologies)
Siège social : 124 impasse des arbousiers – 83210 La Farlède,
Enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON, sous le numéro 792 254 377.
Tél : 09 84 12 90 16
Mail : contact@agencedakin.com
Web : agencedakin.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :
- OBJET
La Société ACROTRAD a fait le choix d’éditer, animer et mettre à disposition le site internet acro-trad.fr, ayant pour objectif principal de communiquer des informations sur le Groupe ACROTRAD, ses activités et actualités.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs sont habilités à se connecter au site. Tout accès au site entraînant automatiquement l’application des CGU, l’utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve les CGU lorsqu’il consulte le site.
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Toute personne peut accéder au site à titre gratuit. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au site (matériel informatique, logiciels, etc.) sont à sa charge.
La Société ACROTRAD se réserve le droit de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du site, en ce compris l’accès à son contenu et à ses fonctionnalités, ou encore les heures de disponibilité du site, et ce, sans préavis.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Sauf dans les cas permis par la Société ACROTRAD, et à l’exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, diffusion, édition ou publication, partielle ou totale, du site et/ou des éléments qui le constituent, sous quelque forme/format que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit (commerciale, publicitaire…) est strictement interdite et sanctionnée par la loi.
3.2 DROITS D’AUTEUR
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- DONNÉES PERSONNELLES
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La Société ACROTRAD s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir une information complète sur ses activités et actualités du Groupe mais ne peut garantir ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations de ce site et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce, sans notification préalable.
De plus, la Société ACROTRAD fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du site, cependant des problèmes de connexion ou d’interruption dans la connexion au site peuvent survenir. En effet, cette accessibilité peut être suspendue notamment pour des raisons de maintenance et/ou de qualité du réseau internet. La Société ACROTRAD n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et/ou les systèmes informatiques.
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Sauf cas de force majeure, faute de l’utilisateur ou fait d’un tiers, la responsabilité de la Société ACROTRAD pourra être engagée, au titre d’un manquement aux obligations qui pèsent sur elle au titre des présentes CGU, l’utilisateur lésé pourra réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice tous dommages confondus, étant entendu que la Société ACROTRAD ne sera pas responsable des dommages indirects, les parties s’en rapportant aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil en ce qui concerne leur qualification. En tous les cas, la responsabilité de la Société ACROTRAD ne saurait être limitée et/ou exclue en cas de dommage corporel, faute lourde ou bien encore faute dolosive.
- FORCE MAJEURE
Tout événement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux, ayant notamment pour conséquence un dysfonctionnement du réseau internet ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Société ACROTRAD.
- DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site est soumis au droit français.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Elles sont établies en Français, nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite par ailleurs. En tout état de cause, la version en français des CGU primera sur toute autre version en langue étrangère.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, la Société ACROTRAD et l’utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires. En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Les mentions légales et les présentes CGU ont été mises à jour le 09/11/2023